Récupérer des points pour sauvegarder son permis : intérêt et procédure

C’est dans le décret du 21 décembre 1922 qu’apparaît pour la première fois en France le terme permis de conduire, en plein milieu de l’entre-deux-guerres. Ce fut une époque florissante pour le marché de l’automobile et particulièrement marquée par le nombre grandissant des accidents de la route.

En réponse à ces problèmes sécuritaires, un décret du 12 avril 1927 fit entrer en vigueur la suspension du permis de conduire. Mais la suspension était généralement prononcée uniquement dans les cas d’homicide, de blessure d’accidents, de condamnation aggravée pour ivresse ou délit de fuite, etc., ce qui ôtait presque toute efficacité à son action préventive.

De nos jours, si la législation semble avoir pris un caractère répressif avec la mise en application du permis à points, l’objectif visé reste le même pour tous les conducteurs : protéger ses points afin de conserver son permis de conduire.

Le permis de conduire : un atout professionnel incontournable

Le permis de conduire est un document bien utile, surtout dans la recherche de l’emploi. En France, par exemple, il permet très souvent de faire la différence entre deux candidats. Dans certaines entreprises, notamment dans celles directement liées au transport, perdre son permis de conduire peut avoir une forte incidence sur le fonctionnement des activités.

Imaginez un ambulancier ou un chauffeur de taxi ayant fait l’objet d’une invalidation du permis de conduire pour une durée de 3 mois : que pourrait faire son employeur ?

Protéger ses points permet de réduire sa prime d’assurance

L’assurance auto et la suspension du permis de conduire sont deux facteurs inextricablement liés. Lorsqu’un conducteur souscrit à une première assurance auto, il lui est attribué un coefficient de réduction/majoration généralement connu sous le nom de bonus-malus.

Ce coefficient fait varier la prime d’assurance et permet de récompenser les bons conducteurs. Moins on commet d’infractions dans l’année, moins la prime d’assurance à payer est élevée et vice-versa. Ainsi, en protégeant son capital de points, le conducteur optimise également sa prime d’assurance.

Pris en infraction du code de la route par un radar : que faire ?

Tout comme dans n’importe quel secteur d’activité, il peut arriver que face à une erreur d’observation ou d’interprétation, le conducteur se voit attribuer un PV à tort.

Par exemple, à la suite d’une infraction repérée par un radar automatique, c’est toujours le propriétaire du véhicule qui reçoit le PV. Mais le propriétaire n’est pas systématiquement le coupable, car un tiers peut avoir emprunté son véhicule au moment où l’infraction est constatée.

Raison pour laquelle afin d’éviter l’exposition à d’éventuelles pertes de points, les avocats spécialisés en droit routier préconisent généralement aux conducteurs de :

1. Ne pas reconnaître les faits

Au moment où l’agent remet l’avis de contravention, il demande toujours de cocher la case du procès-verbal indiquant la reconnaissance de l’infraction commise. L’attitude à avoir est de ne jamais la cocher. Ni cette case, ni même celle stipulant que l’on ne reconnaît pas les faits, car cela peut valoir acte de reconnaissance. 

L’explication est toute simple. Après l’établissement du PV, la loi prévoit deux options : payer ou contester

• Dans le premier cas, ne pas reconnaître les faits n’a aucune conséquence puisque le paiement de l’amende met un terme à la procédure.
• Dans le second cas, c’est-à-dire si le conducteur envisage de contester le PV, il y va naturellement de son intérêt de ne pas reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

Dans tous les deux cas, le conducteur gagne toujours à ne pas reconnaître les faits.

2. Ne pas signer le PV

Ne pas signer le PV indique clairement que le conducteur conteste les faits lui étant reprochés. Au sens de la loi, l’absence de cette signature implique que le conducteur n’a pas connaissance de l’infraction. En attendant de recevoir son amende par voie postale, cela lui permettra notamment de gagner du temps s’il souhaite engager une procédure.

3. Ne pas payer d’amende si l’on a l’intention de contester l’infraction

Le paiement de l’amende met fin à la procédure en cours et ôte la possibilité au juge de connaître les faits de la contestation. La bonne attitude consiste donc à ajourner le règlement de l’amende afin de retarder l’échéance de la décision de perte de points.

Cinq réflexes à cultiver pour protéger son permis

1. Consulter régulièrement son solde de points

Il est essentiel que le conducteur soit au fait du solde de points de son permis de conduire afin de prévoir, en cas de de ratio très faible, des mesures adéquates tels que :

• Le stage de récupération de points.
• La contestation de points.
• La défense par un avocat spécialisé en droit routier, etc.

Pour consulter son solde de points, on peut soit se rendre sur le site www.télépoints.fr soit utiliser le bouton FranceConnect.

2. S’inscrire chaque année au stage de récupération de points

S’inscrire au stage de récupération de points permet de récupérer 4 points. Ce stage ne dure que deux jours. En d’autres termes, participer au stage de récupération de points pendant trois ans consécutifs, c’est gagner 12 points en 6 jours. C’est donc l’une des solutions les plus rapides et les plus simples pur récupérer son capital points.

 Par ailleurs, le conducteur ne peut participer à ce stage que si son permis de conduire a perdu au moins 4 points.

3. Connaître le barème des infractions au code de la route

Pour un titulaire de permis A ou B, connaître les infractions au code de la route permet d’avoir une meilleure gestion de son solde de points. Il est en effet important de savoir que :

• Les infractions sont échelonnées de 1 à 6 points.
• Pour plusieurs infractions commises en une seule fois, le permis est retranché d’une limite maximale de 8 points.

4. Connaître les délais de récupération de points

Il faut savoir que la loi prévoit des dispositions offrant la possibilité aux conducteurs de récupérer des points au bout d’un certain temps. Par exemple, les jeunes conducteurs dotés d’un permis probatoire de 6 points bénéficient de 2 points chaque année pour atteindre 12 points au bout de trois ans.

5. Se faire accompagner par des professionnels

La plupart des conducteurs ignorent que la suspension du permis n’intervient pas au moment où le solde est nul, mais au moment où ils ont été notifiés par une lettre recommandée 48SI. La loi donne 15 jours à l’automobiliste pour récupérer cette lettre et ce laps de temps est généralement une occasion pour les experts de trouver des astuces permettant d’éviter la perte du permis.

Suspension de permis, délit de fuite, conduite sans permis, etc., seuls des experts en droit routier peuvent accompagner les conducteurs dans leurs démarches judiciaires.

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